Voir aussi :
INTRASTAT en Autriche
Taux de TVA en Autriche

Le représentant fiscal est-il obligatoire en Autriche ?

L’Autriche est un État membre de l’Union européenne. Si votre entreprise est établie dans un autre pays européen, la nomination d’un agent fiscal ou d’un représentant TVA n’est pas obligatoire.

L’Autriche EXIGE un représentant fiscal pour les entreprises non européennes.

Quand et comment devez-vous vous inscrire à la TVA en tant que redevable avec droit à déduction?

L’enregistrement en Autriche se fait en deux temps. La première étape est une simple identification à des fins fiscales: vous obtenez votre TIN (Tax Indentification Number). Cela peut être pour des besoins douaniers (votre entreprise achète / vend dans des zones exemptées ou des entrepôts sous douane, ou des achats intra-communautaires. C’est simplement – et limité à – un numéro fiscal.

Une deuxième étape est demandée pour les entreprises qui acquièrent le «Droit à déduction» et cela signifie que l’entreprise exécute des opérations pour lesquelles elle a des droits et des devoirs:
– l’entreprise doit présenter des déclarations périodiques pour reprendre les opérations locales
– l’entreprise n’a plus accès au remboursement de la TVA via le portail web transnational ou la 13e directive, mais déclare la TVA sur les achats directement sur le(s) formulaire(s) (U30) fourni par l’Autriche comme les autres entreprises établies.

Ce «déclencheur» est activé lorsque:
– vous livrez des marchandises à des particuliers en Autriche et n’optez pas / ne pouvez pas opter pour l’allégement du seuil de vente à distance.
– vous transportez des marchandises d’Autriche vers un autre État, qu’il s’agisse d’un pays tiers ou d’un État membre.

Dans la plupart des cas, votre numéro de TVA en Autriche sera similaire au format de l’UE : ATU12345678

format local : 123 / 4567.

Quel est le seuil pour les livraisons à des particuliers en Autriche ?

Vente à distance selon l’art. 34 de la directive TVA (et les assujettis non autorisés à déduire la taxe en amont et par les personnes morales non assujetties conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive TVA): 35 000 EUR

11 000 euros (acq. exemptée pers.)

Une fois que vous êtes enregistré à la TVA avec droit à déduction, quelle TVA votre entreprise doit-elle appliquer en Autriche ?

Le taux normal de TVA en Autriche est de 19% ou 20%. En revanche, le taux réduit est de 10 % ou 13 %.

Application des articles 37 et 109 à 122 de la directive TVA en Autriche : exonéré ; exonéré avec crédit

Veuillez noter que nous avons un tableau détaillé des taux de TVA par biens et services en Autriche :
Voir notre section https://becompliant.tax/vat-rates-austria

Quelle est la mission d’un représentant fiscal en Autriche ?

Le représentant fiscal doit toujours établir un diagnostic de vos activités en Autriche et établir clairement et par écrit :
1- Quelles sont vos transactions
2- Où vos transactions doivent être déclarées: territorialité
3- Quels sont vos obligations et droits sur le territoire compétent en matière de TVA? ECSL? Intrastat?
4- Quelles sont les conditions dans lesquelles vous devez facturer ou exonérer la TVA sur vos factures
5- vous fournir un calendrier des déclarations

Quel formulaire pour les déclarations de TVA et quand les déposer en Autriche ?

Votre représentant fiscal en Autriche devra présenter périodiquement une demande en votre nom.
Le formulaire de TVA que vous devez présenter en Autriche : U30
En Autriche, la périodicité de la TVA (appelée localement Umsatzsteuer – Mehrwertsteuer) est la suivante :

Mois Les déclarations de TVA en Autriche sont dues 1 mois et 15 jours après la fin du mois pour lequel la taxe est calculée, si le chiffre d’affaires (hors TVA) de l’année précédente est supérieur à 100 000 EUR
Votre paiement de la TVA est dû en même temps que la déclaration.

Trimestrielle Les déclarations de TVA en Autriche sont dues 1 mois et 15 jours après la fin du trimestre pour lequel la taxe est calculée, tant que le chiffre d’affaires (hors TVA) de l’année précédente inférieur à 100 000 euros
Votre paiement de la TVA est dû en même temps que la déclaration.

Annuel Les déclarations de TVA en Autriche sont dues 1 mois et 15 jours après la fin de la période pour laquelle la taxe est calculée.
Votre paiement de la TVA est dû : le 30 avril pour la déclaration annuelle, en cas de transmission électronique le 30 juin de l’année suivante.

Quelles sont les E/ICSL qu’un représentant fiscal soumet en Autriche

L’ECSL que vous devez présenter en Autriche : U13 (dernier jour ouvrable du mois suivant la période : mensuelle / trimestrielle)

Intrastat

Vos déclarations statistiques (Intrastat) en Autriche : 10e jour du mois suivant la période

Quelles sont les pénalités de retard en Autriche ?

Une pénalité égale à 2 % de la TVA due s’applique en cas de retard de paiement de la TVA. Si le paiement de la TVA n’a pas été effectué trois mois après la date d’échéance, une deuxième pénalité supplémentaire est imposée, égale à 1 % de la TVA due. Si le montant reste impayé trois mois après la date à laquelle la deuxième pénalité a été imposée, une troisième pénalité est imposée, égale à 1 % de la TVA due.

À la discrétion des autorités de la TVA, elles peuvent imposer une pénalité allant jusqu’à 10 % de la TVA due pour la présentation tardive d’une déclaration de TVA.

Si un assujetti omet continuellement de payer la TVA, les autorités fiscales peuvent considérer le retard de paiement comme une fraude fiscale, qui est soumise à des sanctions beaucoup plus lourdes.

La loi sur la TVA permet aux autorités de la TVA d’imposer une pénalité de 5 000 euros si le délai d’enregistrement à la TVA n’est pas respecté intentionnellement. D’autres conséquences en matière de droit pénal fiscal doivent être vérifiées au cas par cas.

En cas de non-respect des obligations de délivrer des reçus et/ou d’avoir une caisse enregistreuse, une entreprise pourrait s’exposer à des enquêtes pénales fiscales, qui pourraient entraîner des sanctions pécuniaires ou des poursuites pénales financières.

Où trouver des informations officielles sur la TVA en Autriche

L’Autriche a transposé la directive européenne dans sa réglementation nationale

Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée, Journal officiel n° 63/4.08.2006, entrée en vigueur le 1.01.2007, modifiée et complétée en dernier lieu, SG n° 96/6.12.2019, entrée en vigueur le 1.01.2020.

http://www.minfin.bg/en/page/982?lt=1.
L’administration fiscale responsable de la TVA en Autriche est :
Le ministère fédéral des finances (http://www.bmf.gv.at).
Vous pouvez recueillir plus d’informations en contactant directement le:
Direction de la politique fiscale, Unité d’analyse de la politique fiscale
+359 2 9859 2862

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