Cette section fait partie d’un article complet sur les droits d’accise :
1- Définition des «boissons alcoolisées»

2- D’un point de vue fiscal :
2.1- Vente à distance de boissons alcoolisées
2.2- Droits d’accise par l’intermédiaire d’un représentant fiscal local
2.3- Calculer les droits d’accise à payer en destination / à réclamer dans votre propre pays
2.4- Remboursement des droits d’accise
2.5 – INTRASTAT

3- Marché de l’alcool « online »
3.1- Circulation des commandes transfrontalières
3.2- Étiquetage des commandes transfrontalières (ingrédients)
3.3- Étiquetage de l’alcool avec des marques fiscales de destination
3.4- Obligations contractuelles des détaillants en ligne et des droits des consommateurs
3.5- Monopole
3.6- Gestion des déchets d’emballage

Tout d’abord, le représentant en droits d’accise peut être une personne légale ou physique résidant en permanence ou établi dans l’État membre de destination. De plus, ils doit être autorisés par l’autorité compétente.
En outre, le mandat de représentation doit être soumis à l’autorité compétente par le vendeur ou par le représentant fiscal. Enfin, ils doit se soumettre aux instructions fixées par l’administration fiscale locale.

Deuxièmement, une personne résidente/établie dans l’État membre de destination peut être approuvée par l’autorité compétente en tant que représentant fiscal. En outre, ils sera en mesure d’agir en tant qu’agent pour un fournisseur non-résident livrant des produits soumis à accises sur le territoire. En outre, pour les droits payés dans l’État membre de l’expédition pour les livraisons aux particuliers dans le cadre des ventes à distance. Le représentant fiscal est responsable du paiement des droit d’accise sur les produits soumis à ces derniers livrés sur le territoire de l’État de destination. Enfin, agit au nom du vendeur non résident à titre d’agent.

Obligatoire dans la plupart des États membres

Troisièmement, pour les droits d’accise, le représentant est obligatoire dans la plupart des États membres. En outre, selon chaque situation, ils prendront la responsabilité du vendeur non résident, solidairement et conjointement ou non. Enfin, vous pouvez nommer un représentant fiscal distinct aux fins de la TVA et de l’accise.

Représentant des droits d’accise – Processus d’approbation

Quatrièmement, toute personne demandant l’approbation en tant que représentant fiscal doit être établie dans l’État membre et :
– la demande d’enregistrement doit être envoyée à l’autorité compétente
– fournir un mandat d’un vendeur résident dans un autre État membre nommant le demandeur à agir à titre de représentant fiscal
– fournir toute autre information dont un représentant peut avoir besoin dans un cas particulier.

De plus, à la réception d’une demande écrite, le représentant doit la présenter à son autorité compétente locale. Enfin, une réunion pourrait être organisée par l’inspection avec le représentant pour plus de précisions.

Compte agréé pour différé

Premièrement, le représentant fiscal peut utiliser des modalités de différé pour tenir compte des droits d’accise sur les marchandises qu’il reçoit.
Deuxièmement, il devrait également créer un registre des arrivées anticipées et payer les accises si l’envoi est arrivée à destination – et ce, qu’il arrive effectivement à sa destination ou non.
Troisièmement, les produits soumis à accises expédiés en tant que «pré-payés» signifient que les accises ont été cautionnées et restent garanties dans l’État de destination.

En outre, le représentant fiscal est tenu de payer les droits d’accise, au moyen d’un mouvement dans son registre. Le mouvement peut ensuite être payé en différé ou directement via la garantie en place.

Remboursement

Enfin, ce montant d’accises  peut être récupéré dans l’État membre d’origine, via la procédure de remboursement. Cela ne se produit qu’une fois que la procédure de désignation du représentant fiscal est confirmée. Condition préliminaire : la situation du vendeur dans son propre Etat membre est aussi à jour fiscalement.

En outre, il est également chargé de demander le remboursement des marques fsicales non utilisés et le remboursement des droits d’accise pour les produits non livrables (casse, vol, perte, etc.).

Liens utiles pour les commerçants internationaux :
Site web Europa sur les droits d’accise

Conformité à la TVA

– Droits d’accise sur les boissons alcoolisées

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