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Cadre juridique

Cadre européen :
Directive 2008/118/CE (en vigueur jusqu’en 2023)
Directive 2020/262/CE (pleinement en vigueur à partir de 2023)

Transposition nationale:
Biersteuer, Alkoholsteuer, Schaumweinsteuer, Zwischenerzeugnissteuer und Weinverfahren, est en vigueur depuis le 01/01/1995 en Autriche.
Les droits d’accises sur les boissons alcoolisées, en Autriche, relèvent de :
Voir Art. 27, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE.
(*) Mise à jour jusqu’au : 1/07/2020 ( dernière vérification le 08/12/2020)

L’autorité qui bénéficie des revenus des droits d’accises est :
– Autorité centrale
– Autorité régionale
– Autorité locale

Autorité compétente en Autriche

Bundesministerium für Finanzen
Post.iv-5@bmf.gv.at
43 1 514 33 506 222

Percepteur de l’impôt :
Administration fédérale des douanes.

Zone d’application de la loi :
Mainland AT – Autriche (sauf : Jungholz et Mittelberg)

Contribuables

– Entrepositaire agréé
– Importateur
– Producteur
– Destinataire (temporaire) enregistré
– Autres : Diverses autres personnes, telles que fournies par la Dir. 2008/118/CE, par exemple la personne qui reçoit des produits soumis à accise à des fins commerciales.

Date d’échéance de la taxe et autorité de recouvrement

25e jour (dans le cas du vin mousseux, des autres boissons fermentées mousseuses et des produits intermédiaires : 20e jour) du mois suivant la mise à la consommation.

Selon la catégorie de produits, le droit d’accise est dû en cas de :
Bière : 25e jour du mois suivant la mise à la consommation.
Alcool éthylique : 25e jour du 2e mois suivant la mise à la consommation.
Vin pétillant, autres boissons fermentées pétillantes et produits intermédiaires : 20e jour du 3e mois suivant la mise à la consommation.

Percepteur d’impôts

Administration fédérale des douanes.

Montants imposables et déductions, crédits, exonérations

Quelles sont les boissons alcoolisées taxables en Autriche ?

– Bière
– Vins mousseux et non mousseux :
– Boissons fermentées autres que le vin ou la bière
– Produits intermédiaires
– Alcool éthylique
Taxation du vin : en Autriche, seul le vin mousseux est taxé.

Quelle est l’assiette de l’impôt ?

– Taux d’alcool en volume
– Autres
Degré PLATO pour la bière.
Volume de produit fini pour le vin mousseux, les autres boissons fermentées et les produits intermédiaires.

Droits d’accises en Autriche sur la bière

Le taux standard AT est de 2 € / hectolitre / degrés Plato. En Autriche, une réduction ne sera accordée qu’aux brasseries indépendantes dont le volume de production annuel ne dépasse pas 50 000 hl et la différence de taxe peut être remboursée à la demande de la personne qui a payé la taxe (taux normal) en Autriche. Les quantités de production, ainsi que l’imposition sur le taux d’imposition normal en Autriche doivent être prouvées pour obtenir un remboursement.

Taux standard pour la bière en Autriche

2 EUR par Hectolitre de º PLATO (la TVA appliquée est de 20%) Bières aromatisées : Suite au jugement de la Cour dans l’affaire C-30/17 concernant la base d’évaluation des bières aromatisées selon l’échelle de Platon, en Autriche, seul l’extrait sec du moût d’origine sera pris en considération, mais pas les substances aromatiques ni le sirop de sucre ajoutés après l’achèvement de la fermentation. Le taux d’imposition reste le même.

Taux réduit « Low alcohol » (= 2,8%) pour la bière en Autriche

non applicable

Taux réduit appliqué aux petites brasseries indépendantes (production annuelle inférieure à 200 000 hl) en Autriche

** ne s’applique pas à la vente à distance **

Droits d’accises en Autriche pour le vin

Taux standard

Taux standard pour le vin TRANQUILLE en Autriche

0 EUR par Hectolitre d’ALCOOL PUR (la TVA appliquée est de 20%)

Taux standard pour le vin MOUSSEUX en Autriche

100 EUR par Hectolitre d’ALCOOL PUR (la TVA appliquée est de 20%)

 

Taux réduit (moins de 8,5% vol.)

Taux réduit pour le vin TRANQUILLE en Autriche

non applicable

Taux réduit pour le vin MOUSSEUX en Autriche

non applicable

Droits d’accises : Boissons fermentées autres que le vin et la bière en Autriche

Taux standard

Taux standard pour les produits fermentés NON MOUSSEUSES en Autriche

0 EUR par Hectolitre d’ALCOOL PUR (la TVA appliquée est de 20%)

Taux standard pour les produits fermentés MOUSSEUX en Autriche

100 EUR par Hectolitre d’ALCOOL PUR (la TVA appliquée est de 20%)

Taux réduit

Taux réduit pour les produits fermentés NON MOUSSEUX en Autriche

non applicable

Taux réduit pour les produits fermentés MOUSSEUX en Autriche

non applicable

Droits d’accises : Produits intermédiaires en Autriche

Taux standard

Taux standard pour les produits intermédiaires NON MOUSSEUX en Autriche

80 EUR par Hectolitre d’ALCOOL PUR (la TVA appliquée est de 20%)

Taux standard pour les produits intermédiaires MOUSSEUX en Autriche

100 EUR par Hectolitre d’ALCOOL PUR (la TVA appliquée est de 20%)

Taux réduit (moins de 15% vol)

Taux réduit pour les produits intermédiaires NON MOUSSEUX en Autriche

non applicable

Taux réduit pour les produits intermédiaires MOUSSEUX en Autriche

non applicable

Droits d’accises : Alcool éthylique (spiritueux, liqueurs, etc.) en Autriche

Les petites distilleries ne produisant pas plus de 4 hl d’alcool pur par an – soit 54 % du taux normal.

Taux standard

Taux standard pour l’alcool éthylique en Autriche

1.200 EUR par Hectolitre d’ALCOOL PUR (la TVA appliquée est de 20%)

Taux réduit pour l’alcool éthylique en Autriche : Spiritueux à faible teneur en alcool, régions particulières, etc.

non applicable

Autres taxes nationales

Administration fédérale des douanes.

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