Cette section fait partie d’un article complet sur les droits d’accise :
1- Définition des «boissons alcoolisées»

2- D’un point de vue fiscal :
2.1- Vente à distance de boissons alcoolisées
2.2- Droits d’accise par l’intermédiaire d’un représentant fiscal local
2.3- Calculer les droits d’accise à payer en destination / à réclamer dans votre propre pays
2.4- Remboursement des droits d’accise
2.5 – INTRASTAT

3- Marché de l’alcool « online »
3.1- Circulation des commandes transfrontalières
3.2- Étiquetage des commandes transfrontalières (ingrédients)
3.3- Étiquetage de l’alcool avec des marques fiscales de destination
3.4- Obligations contractuelles des détaillants en ligne et des droits des consommateurs
3.5- Monopole
3.6- Gestion des déchets d’emballage

La directive 2008/118/CE prévoit un système de remboursement des droits d’accise payés dans l’État membre du départ des biens. Ce remboursement des droits d’accise évite la double imposition.

Les États membres déterminent les conditions de remboursement des droits d’accise.

Le remboursement des droits d’accise est versé à un vendeur admissible. Cela est important lorsque les marchandises expédiées, ont déjà été mises à la consommation dans l’État membre d’origine, et livrés vers un autre État membre.

Livraison de boissons alcoolisées

Avant l’expédition (remboursement)

Le représentant doit garantir ou cautionner le montant des droits. Si vous n’êtes pas sûr des obligations dans le pays de destination, nous vous conseillons fortement de demander conseil. Nous vous suggérons d’en discuter avec l’autorité fiscale locale.

Vous devez vérifier que vous êtes un admissible au remboursement. En outre, vous devez vérifier que les marchandises sont des marchandises éligibles. En ce qui concerne les délais et la forme, vous devez vérifier avant le début des expéditions.

Après l’arrivée (remboursement)

Un remboursement est possible lorsque les procédures suivantes sont respectées. En outre, les documents doivent être présentés aux autorités compétentes, à condition que certaines conditions et exigences soient remplies :

Vous devez vous assurer que la réclamation ou les réclamations présentées respectent le délai et la limite minimale.

Exemple de procédures de remboursement des droits d’accise :

– Espagne : formulaire de remboursement et instructions

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