Tout d’abord, elle s’applique à toutes les personnes redevables de la TVA qui importent des marchandises en France. En outre, tous ceux qui sont identifiés en France avec un numéro de TVA individuel, sans exiger une procédure douanière particulière.

Le report de la TVA à l’importation est ouvert :

• à toutes les personnes assujetties la TVA,
• établies ou non sur le territoire douanier de l’Union européenne
• sans nécessiter une procédure douanière ou un audit.

La seule exigence est de remplir certaines conditions afin de sécuriser le processus.

Conditions pour bénéficier d’ATVAI pour les résidents de l’UE

En outre, l’autorisation de report d ela TVA importation est mise à la disposition de tous les opérateurs. Vous devez être établi sur le territoire douanier de l’Union européenne, à condition que 4 critères soient remplis. Cela comprend :

• • effectuer au moins 4 opérations d’importation sur le territoire douanier de l’Union européenne au cours des 12 derniers mois. Cela doit précéder votre demande;
  • avoir un système de gestion des registres douaniers et fiscaux, qui permet le suivi des opérations d’importation;
  • l’absence d’infraction grave ou d’infraction répétée à la législation douanière et aux règles fiscales au cours des 12 derniers mois. En outre, cela doit précéder votre demande; Et
  • une bonne situation financière au cours des 12 derniers mois précédant la demande. Cela n’inclut aucune exigence de garantie ou de caution.

Les douanes vérifieront que les critères établis ont été respectés. Cela se base sur les informations disponibles dans les systèmes douaniers et fiscaux.

Enfin, concernant les résidents non-UE qui demandent ATVAI. En tant qu’opérateur, vous pouvez postuler auprès de l’Unité Business Consultingde toutes les directions régionales des douanes.