Cette section fait partie d’un article complet sur les droits d’accise :
1- Définition des «boissons alcoolisées»

2- D’un point de vue fiscal :
2.1- Vente à distance de boissons alcoolisées
2.2- Droits d’accise par l’intermédiaire d’un représentant fiscal local
2.3- Calculer les droits d’accise à payer en destination / à réclamer dans votre propre pays
2.4- Remboursement des droits d’accise
2.5 – INTRASTAT

3- Marché de l’alcool « online »
3.1- Circulation des commandes transfrontalières
3.2- Étiquetage des commandes transfrontalières (ingrédients)
3.3- Étiquetage de l’alcool avec des marques fiscales de destination
3.4- Obligations contractuelles des vendeurs en ligne et des droits des consommateurs
3.5- Monopole
3.6- Gestion des déchets d’emballage

SAAD / SAD obligatoire pour la circulation des marchandises soumises à accises

DAS: le Document d’Accompagnement Simplifié, est obligatoire pour la circulation des marchandises soumises à accises .

Lorsqu’un vendeur souhaite envoyer des produits au sein de l’Union européenne de produits mis à la cirulation (dont il a déjà payé les accises) , il doit établir un DAS papier qui accompagne les marchandises. Le DAS est utilisé pour envoyer des marchandises en vertu du statut  «accises prépayées» ou «accises en différées / garanties». C’est la principale exigence de circulation des marchandises soumises à accises .

Vous devez soit prépayer soit garantir (directement ou via rep. fiscal) le montant des droits d’accise dus à l’administration douanière du pays de destination. Vous devez prépayer ou garantir avant d’envoyer vos produits.

Les informations qu’un S(A)AD doit inclure sont détaillées dans le règlement 3649/92/CEE de la Commission Européenne.

Le document d’accompagnement simplifié est rédigé en trois exemplaires.

Documents commerciaux pour la circulation des marchandises soumises à accises

Les documents commerciaux (p. ex. factures, notes de livraison, documents de fret, etc.), peuvent également être utilisés comme document d’accompagnement simplifié. Uniquement à condition qu’ils contiennent les information dont la nature d est identifiée par un numéro de « case » correspondant, tel que dans notre exemple.

Si les documents commerciaux mentionnés à l’article 2 du règlement 3649/92/CEE de la Commission européennesont utilisés comme document d’accompagnement simplifié, ils seront marqués de façon évidente avec la mention suivante :

«Document d’accompagnement simplifié (produits d’accise) à des fins de contrôle fiscal».

Les marchandises spumises à accises qui voyagent sans le document d’accompagnement approprié sont passibles de confiscation. Par conséquent, vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer qu’un DAS valide voyage avec les marchandises à tout moment.

Vous devez informer les autorités compétentes de toute modification apportée aux informations que vous avez fournies. Cette communication devrait se produire avant que les marchandises arrivent dans l’état de destination membre. Enfin, vous devez en informer les autorités compétentes dès que vous recevez les marchandises. Vous éviterez de cette manière toute situation d’irrégularité.

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