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Cadre réglementaire

L’article 36 de la Directive 2008/118/EC fait référence aux produits déjà mis à la consommation.

Les produits importés mais pas encore dédouanés sont hors cadre de l’art. 36 (ventes à distance).
Il en est de mêmepour les produits soumis à accises en situation irrégulière, et les produits en suspension.

Explications

L’exemple le plus simple pour décrire ce qu’est un produit mis à la consommation est votre supermarché habituel.

Les entrepositaires ont la responsabilité de la tenue du registre des entrées et sorties matières de leurs installations.

Chaque Etat membre fixe les conditions particulières pour la détention en stock des produits soumis à accises.

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