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SAF-T ne suffit pas

L’OCDE a publié la première version du fichier d’audit fiscal standard (SAF-T) en 2005. Cela a ouvert une «nouvelle ère» en mise en conformité fiscale. De nombreux États européens ont mis en œuvre un niveau déclaratif ‘transactionnel’ des exigences déclaratives de TVA. Soit directement sur le modèle SAF-T (p. ex., Lituanie, Pologne), soit sur leurs propres concepts (p. ex. République tchèque, Roumanie). le SII espagnol rencontre les deux tendances.

L’Espagne a été le premier État membre à fusionner les deux éxigences. Ce n’était pas seulement très détaillé, mais aussi une obligation de TVA très fréquente – en temps réel. En juillet 2017, la ‘fourniture immédiate d’informations’ sur la TVA (Suministro Inmediato de Información del IVA), communément appelée SII, est entrée en vigueur.

Comme les autres exigences de TVA transactionnelles, SII s’appuie sur des fichiers XML garantissant des rapports structurés, standardisés et harmonisés. Les contribuables fournissent des quantités importantes de données standardisées. Grâce à l’utilisation d’outils informatiques appropriés (y compris ceux «branchés» comme l’IA, l’analytique des données, le Big Data), une automatisation majeure de l’audit fiscal est possible. Par exemple, les contrôles dits croisés peuvent être très facilement automatisés. Par conséquent, la détection de la fraude à la TVA potentielle est plus précoce.

Cadre juridique de du SII en Espagne

L’obligation de déclaration des SII a été mise en œuvre sur la base du décret royal n ° 596/2016. Cela a, à son tour, introduit des règlementations particulières dans plusieurs actes juridiques, notamment dans le règlement espagnol sur la TVA (RD 1624/1992).

SII obligatoire

L’exigence est principalement adressée au groupe de contribuables qui sont obligés de suivre le régime de dépôt mensuel, par exemple:

  • «grandes entreprises» – tout contribuable dont le chiffre d’affaires excède 6 010 121.04 EUR
  • les contribuables inscrits au registre des remboursements mensuels (régime appelé «REDEME»)
  • contribuables appartenant à un Groupement TVA (enregistrement commun de la TVA)

Ce qui est important, c’est que le règlement s’applique également aux entités non-résidentes .

SII en option

Les contribuables qui refusés au registre susmentionné peuvent toujours demander à honorer cette exigence.

Pour les contribuables désireux déclarer sur le SII de manière facultative, la demande pertinente peut être faite à tout moment. En outre, cela s’appliquera dès la période déclarative suivante. L’option doit alors être exercée pendant au moins un an. En outre, elle durera jusqu’à ce que le contribuable demande la sortie du régime de déclaration SII.

Délais de déclaration du SII espagnol

Les factures émises sont transmises dans un délai de 4 jours ouvrés. Sont exclus les samedis, dimanches et jours fériés. À compter de la date

  • d’émission – dans les cas autres que ci-dessous
  • d’expédition – en cas de livraison de biens intracommunautaire
  • en cas d’acquisition intracommunautaire de biens

En cas de d’autofacturation ou de factures émises par un tiers, la période sera prolongée à 8 jours calendaires.

Les factures reçues sont déclarées avec 4 jours ouvrés à compter de la date de l’enregistrement comptable. En outre, 4 jours ouvrés à compter de la date de réception en cas d’acquisition intracommunautaire de biens.

Dans la pratique, les entreprises qui émettent quotidiennement des factures devraient mettre en place routine déclarative quotidienne. Bien que, la loi permet un envoi simplifié si certains critères sont remplis.

D’autre part, le contribuable devrait considérer certains avantages en termes d’obligations de déclaration. Cela comprend notamment:

  • Délai de déclaration de TVA mensuel prolongé du 20ème au 30ème jour du mois suivant la période à déclarer
  • Suppression des obligations informatives relatives à la TVA: Modelo 347 (type d’état récapitulatif national), Modelo 340 (formulaire spécial pour les contribuables REDEME) & Modelo 390 (déclaration récapitulative de TVA annuelle)

Sanctions

Être non conforme au SII peut avoir des conséquences pécuniaires. Des pénalités peuvent s’appliquer:

  • 0,5 de la valeur totale de la facture pour un retard dans la présentation des données de facture, de 300 eur à 6 000 EUR par trimestre
  • 1, 0 de la valeur de l’erreur (par exemple, omission), de 150 EUR à 6 000 EUR par trimestre.

Territoires autonomes et SII espagnol

L’Espagne possède des territoires qui, dans une certaine mesure, sont autonomes d’un point de vue fiscal espagnol. Par exemple, les îles Canaries ne font pas partie du territoire TVA de l’Union. Bien que, appartenant à l’Espagne politiquement. En fait, il y a différentes taxes indirectes sur les îles Canaries – IGIC. Toutefois, depuis janvier 2019, le SII s’applique également aux îles Canaries (décret 111/2018).

Il convient de mentionner que le SII, en janvier 2018, est en vigueur également dans la région de Navarre-l’une des provinces qui collecte les impôts nationaux et régionaux de manière indépendante.

Champ d’application des rapports SII espagnols

SII exige l’envoi télématique de 4 grands livres. Cela contient des données très détaillées sur les transactions des contribuables:

Factures émises:

Ce livre contient des données sur les factures émises, y compris les ventes domestiques, l’exportation de marchandises, la livraison intracommunautaire de biens et les avoirs.

Chaque facture doit être décrite par un certain nombre de champs couvrant des éléments d’information très détaillés comme:

  • Numéro de facture
  • Date d’émission
  • Données du vendeur, y compris ID TVA (NIF)
  • Données de l’acheteur, au moins ID TVA (NIF)
  • Description de la transaction
  • Base imposable et taux de TVA
  • Type de facture (par exemple, «F1») – facture standard, «F2» – ticket.

En outre, chaque document doit être mappé suivant un code d’opération approprié (clé de transaction). Par exemple: ‘ 01 ‘ – opération standard, ‘ 02 ‘ – exportation.

Factures reçues

Ce livre contient des données sur les factures reçues, y compris les achats domestiques et l’acquisition intracommunautaire de biens.

Les factures reçues, comme celles émises, doivent également être décrites par de nombreux champs. Certains d’entre eux sont typiques pour la TVA déductible. Par exemple, il est nécessaire d’indiquer un montant déductible de TVA provenant de la facture reçue.

Les transactions d’achat réglées par mécanisme d’autoliquidation et, partant, le calcul de la TVA en sortie, doivent figurer dans le livre des factures reçues. Il n’est pas nécessaire d’indiquer ces enregistrements dans les factures émises.

Certaines transactions intra-communautaires

Ce registre contient des données sur des opérations intracommunautaires spécifiques. Par exemple, les acquisitions intracommunautaires réputées doivent être indiquées dans ce livre. Une telle situation se produit, si un contribuable transfère ses propres marchandises d’un État membre de l’UE à un autre (dans ce cas précis – à l’Espagne). Les acquisitions intracommunautaires doivent être déclarées dans le livre des factures reçues.

Capitaux

Ce livre s’applique uniquement aux contribuables assujettis à des règles au prorata. En d’autres termes, à ceux qui n’ont pas le plein droit à la déduction en raison de l’exécution des transactions exonérées.

Cadre technique

Autorités fiscales espagnoles – Agencia Tributaria (AEAT) souligne que le SII n’est pas l’envoi des factures elles-mêmes (même les factures électroniques). Mais l’ enregistrements de facture (en ligne avec les structures de comptabilité décrites dans le point ci-dessus).

Les enregistrements de facture (jusqu’à 10 000 factures par lot) sont envoyés à AEAT à l’aide d’un service Web. Ensuite, AEAT vérifie (valide) les enregistrements reçus. Après cela, en utilisant le même service Web, il envoie la réponse au contribuable avec le résultat:

  • Entièrement accepté – tous les enregistrements ont été acceptés par AEAT
  • Entièrement rejeté – tous les enregistrements ont été rejetés par AEAT (par exemple, non conforme à la structure technique des registres)
  • Partiellement acceptées – certains dossiers ont été acceptés, d’autres non. Les enregistrements rejetés doivent être de nouveau renvoyés dans le délai imparti.

Et ensuite?

Enfin, les autorités fiscales espagnoles ont déjà annoncé que les rapports SII seront bientôt étendus aux entités assujetties au droit d’accise (taxes spéciales – IIEE). L’exigence entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Les producteurs, les transformateurs et les détenteurs d’entrepôt de produits soumis à accise seront généralement obligés d’utiliser un logiciel de comptabilité électronique interfacé avec AEAT. Un portail spécial appelé SILICIE a été lancé à cet effet. Toutefois, une autre option de présentation des données est également activée.

L’obligation s’applique aux différents types d’établissements caractéristiques de la chaîne d’approvisionnement des produits d’accise. Celles-ci comprennent notamment: les usines, les entrepôts fiscaux et les dépôts fiscaux. Le champ d’application de l’exigence doit comprendre l’enregistrement des événements de transformation, de circulation et d’inventaire liés aux produits d’accise, ainsi que les matières premières nécessaires à leur production.

En outre, il est prévu que certaines exceptions pourraient s’appliquer aux fabricants qui ne dépassent pas certains seuils de production. Par exemple: les producteurs de vin – 100 000 litres par an. Néanmoins, ils seraient obligés de se conformer à l’obligation de conserver les registres électroniques ou au moins les livres en papier dans un format pré-approuvé.

L’AEAT a déjà publié le contenu du registre de comptabilité dans le document officiel (annexe I) du portail des douanes et accises de l’AEAT. Le document répertorie toutes les informations obligatoires et facultatives à fournir par les entités.

En règle générale, l’obligation de comptabiliser les accises est assurée par l’utilisation du portail AEAT. Cela permet d’enregistrer les données directement. Alternativement, les contribuables assujettis peuvent opter pour l’utilisation de leur propre logiciel de comptabilité électronique pour répondre à l’exigence. Dans ce cas, le contribuable demandera l’actiovation de cette option à l’avance – jusqu’à la fin du mois de novembre précédant l’année civile, dans laquelle l’option sera activée.


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