Anglais Italien

Tout d’abord, avant de plonger directement dans les questions juridiques de déchets d’emballages, il est extrêmement utile pde consulter une référence intéressante rédigée par N. de Sadeleer , Prof. de droit de l’UE, publié sur le site Web de Trade V environnement .

Cadre juridique des déchets d’emballages

Législation actuelle (source Europa/environnement)

Actes modificatifs

    • La Directive 2004/12/ce modifiant la directive 94/62/CE concernant les emballages et les déchets d’emballages.

    • Directive 2005/20/ce modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (prorogation des délais pour la réalisation des objectifs de recyclage et de valorisation des États membres accédant à l’UE en 2004).
    • Règlement (CE) no 219/2009 adaptant un certain nombre d’instruments soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité à la décision 1999/468/CE du Conseil en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle.
    • Directive (UE) 2015/720 modifiant la directive 94/62/ce en ce qui concerne la consommation de sacs de transport en plastique légers.

Dérogations pour les États membres ayant adhéré à 2007

Déchets d’emballages en Bulgarie
Déchets d’emballages en Roumanie

Législation secondaire

    • Dérogation pour les caisses en plastique et les palettes des concentrations de métaux lourds
      • Décision 2009/292/ce de la Commission établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique en ce qui concerne les concentrations de métaux lourds fixées dans la directive 94/62/CE (cette décision remplace la décision 1999/177/ce de la Commission)
  • Notification des projets de mesures que les États membres entendent mettre en œuvre dans le cadre de la directive 94/62/ce
      • En vertu de la directive 98/34/ce établissant une procédure pour la fourniture d’informations dans le domaine des normes et réglementations techniques
      • Les notifications sont accessibles et consultées dans la Base de données TRIS (Système d’information sur les réglementations techniques)

Les mesures des États membres allant au-delà des objectifs maximums, notifiés et confirmés par la Commission

La plus remarquable étant:

  • déchets d’emballages en Autriche
    • Premièrement, la décision 1999/42/ce de la Commission confirme les mesures notifiées par l’Autriche conformément à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages [notifiée sous le numéro C (1998) 3940]
  • déchets d’emballages en Belgique
    • Deuxièmement, la décision 1999/652/ce de la Commission confirme les mesures notifiées par la Belgique conformément à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages [notifiée sous le numéro C (1999) 2919] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
    • En outre, la décision 2003/82/ce de la Commission confirme les mesures notifiées par la Belgique conformément à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [notifiée sous le numéro C (2003) 361
  • déchets d’emballages aux Pays-Bas
    • Enfin, la décision 1999/823/ce de la Commission confirme les mesures notifiées par les pays-bas conformément à l’article 6, paragraphe 6, de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages [notifiée sous le numéro C (1999) 3818]
  • Autres législations de l’UE relatives aux matériaux en contact avec les denrées alimentaires (déchets d’emballages)

En outre, pour des informations sur la législation de l’UE concernant les matériaux en contact avec les denrées alimentaires, y compris l’emballage:

Règlement (CE) no 1935/2004 fournit un cadre juridique harmonisé de l’UE. De même, il énonce les principes généraux de sécurité et d’inertie pour tous les matériaux de contact alimentaire (FCMs).

En outre, les principes énoncés dans le règlement (CE) no 1935/2004 exigent que les matériaux ne soient pas:

    • Libérer leurs constituants dans les aliments à des niveaux nocifs pour la santé humaine
    • Changer la composition alimentaire, le goût et l’odeur de manière inacceptable

En outre, le cadre prévoit des déchets d’emballages:

    • règles spéciales sur les matériaux actifs et intelligents (ils sont de par leur conception non inertes)
    • pouvoirs d’adopter des mesures supplémentaires de l’UE pour des matériaux spécifiques (par exemple, pour les matières plastiques)
    • les règles relatives à l’étiquetage, y compris une indication d’utilisation (par exemple, comme une machine à café, une bouteille de vin ou une cuillère à soupe) ou en reproduisant le symbole approprié. Pour plus d’informations, reportez-vous au document suivant sur symboles pour l’étiquetage des matériaux de contact alimentaire.
    • documentation de conformité et traçabilité

En outre, l’examen des règlementations sur les bonnes pratiques de fabrication en matière de déchets d’emballages

En outre, le règlement (CE) no 2023/2006 garantit que le processus de fabrication est bien contrôlé. De même, il garantit que les spécifications des FCM demeurent conformes à la législation:

    • locaux adaptés à la finalité et sensibilisation du personnel aux stades de production critiques
    • des systèmes d’assurance qualité et de contrôle de la qualité documentés dans les locaux, et
    • aussi, une sélection de matériaux de départ appropriés pour le processus de fabrication en vue de la sécurité et de la innocuité des produits finis.

En conséquence, de bonnes règles de fabrication s’appliquent à toutes les étapes de la chaine de fabrication des matériaux au contact alimentaire. Bien que la production de matériaux de départ soit couverte par d’autres législations.

Conformité simplifiée

Cette zone est entièrement couverte par des règlementations étendues, repris par:

    • d’abord, nommer un opérateur national de déchets avant d’expédier vos marchandises
    • Deuxièmement, fournir à ces opérateurs les informations demandées sur votre emballage
    • Enfin, avoir le droit d’être remboursé par l’État membre dans lequel vos produits ne sont pas livrés.

Autres points clés dans la gestion transfrontalière: conformité
Conformité à la TVA
Droits d’accise sur les boissons alcoolisées