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§ 22f Abs. 1 Satz 2 UStG : Ai-je besoin d’un certificat fiscal allemand ?

Quelle est mon activité?

La plupart des vendeurs utilisent un vocabulaire incorrect, associent des idées erronées et, avec une telle base, essaient en vain de comprendre leurs exigences en matière de conformité. Nous nous concentrerons exclusivement sur l’aide aux détaillants de biens et de matériaux.

Nous simplifions pour une compréhension maximale :

Étape 1 : VOTRE business model

Tout d’abord, en termes d’imposition, nous appelons une vente / achat / mise à disposition, etc… une TRANSACTION. C’est le nom officiel pour « opérations », « modèle d’affaires », « activité » ,…

C’est de loin la PREMIÈRE CHOSE à comprendre.

Par conséquent, la classification correcte assurera une compréhension claire de ce que l’administration allemande exigera de vous en tant que détaillant étranger, et vos marketplaces habituelles.

Il est très simple de déterminer VOS transactions, en répondant à trois questions simples:

  • De quel pays partent mes marchandises ? (et non où se trouve mon entreprise)
  • Dans quel pays sont physiquement livrés mes produits ? (et non où sont mes clients)
  • Qui sont mes clients?

Nous simplifierons en ne considérant que les vendeurs au détail concernés par le certificat fiscal allemand 22f. Nous considérons que les marchandises sont stockées dans un État membre de l’UE et livrées à des particuliers en Allemagne.

Étape 2 : Alors, qu’est-ce que « ventes à distance » signifie vraiment?

Deuxièmement, vous pouvez consulter la directive 2006/112/CE, articles 32 à 36 pour obtenir des informations détaillées.
Rappelez-vous simplement : pour la vente de biens aux particuliers, il y a deux possibilités :

  • la « règle par défaut »
  • une « simplification conditionnelle » temporaire

La « règle par défaut » désigne comme autorité compétente l’état de livraison : là où les marchandises sont expédiées. Ainsi, AVANT la toute première vente en Allemagne, vous – en tant que fournisseur – devez être identifié puis enregistré à des fins de TVA.

En outre, « la simplification conditionnelle », convenue par tous les Etats membres pour limiter les charges administratives pour les PME, prévoit des conditions STRICTES.

  • le destinataire est un particulier
  • l’État membre de livraison membre a publié un seuil de livraison annuel maximum
  • l’État membre d’arrivée distinct est l’endroit où la livraison se produit

Et donc… quel est votre modèle d’affaires? Quelle est votre « transaction »?

Vous expéditions partent de votre propre État membre?

Par exemple, si vos marchandises sont stockées en France, en Autriche, en Espagne, en Italie, etc., et que l’adresse de livraison se trouve sur le territoire allemand, vous serez admissible à une simplification administrative de « vente à distance ». L’autorité compétente peut être – si vous respectez toutes les conditions – votre propre administration fiscale (celle de votre pays). Cela vous permet de facturer, de collecter et de déposer des déclarations pour la TVA de votre propre État.
Attention : ce schéma n’est pas compatible avec les produits soumis à accises !

Vos expéditions partent du territoire allemand

Lorsque vous stockez et livrez vos marchandises sur le territoire allemand, vos transactions ne sont plus considérables comme – à distance – mais comme « livraisons intérieures ». Dans cette configuration, vous ne pouvez pas avoir accès au régime simplifié de « ventes à distance » .
En bref, cela arrive auc vendeurs de la FBA paneuropéenne, ou les expédiant leurs commandes de / vers l’Allemagne eux-mêmes, ou en utilisant « Fulfillment by Amazon ».

Dans ce cas, aucune simplification en terme de « ventes à distance ». Vous devez facturer, collecter et déclarer la TVA allemande, en Allemagne.

Quel est le rapport avec le Abs 22f. 1 Satz 2 UStG?

En quelques mois, nous avons observé que la pratique des autorités allemandes en cas de clarté insuffisante sur les transactions ou de réponses imprécises sur les transactions n’aboutissent pas à l’obtention du certificat. Si vous avez besoin d’un § 22f Abs. 1 Satz 2 UStG, et si vous stockez ces marchandises en Allemagne et n’êtes pas pas encore enregistrés, cela n’aboutira pas.

Vous devez être identifié puis enregistré comme redevable TVA si vous (ou votre marketplace) stockez ces marchandises en Allemagne.

L’administration ne fournit pas de réponse à des demandes peu claires ou partielles. Vous devez être pleinement conscient de ce fait.

En exigeant le certificat fiscal § 22f Abs. 1 Satz 2 UStG vous terminerez très probablement sur une identification puis enregistrement complets. L’enregistrement à la TVA vous obligera donc à vendre en tant que redevable.

Étape 3 : Numéro de TVA ? Identification? immatriculation? Nº de TVA intracom.? Redevable? Quel est votre besoin spécifique en matière de conformité?

Tout commence par un identifiant!

Troisièmement, le TIN (Tax Identification Number) ou numéro d’identification fiscale: ce que vous lisez est simplement ce que vous obtiendrez!

Cela signifie que votre entreprise disposera d’un simple identifiant en tant que société non résidente, rien d’autre. Consultez le format et la structure du numéro d’identification de la TVA par pays pour vérifier si besoin.

Vos droits viennent toujours avec des devoirs en contrepartie!

TVA – Taxe sur la valeur ajoutée

Par conséquent, si vous vendez à des personnes qui ne peuvent pas être redevables TVA, et que vous devez facturer la TVA allemande, l’administration fiscale allemande vous orientera vers régime de redevable TVA.

Par conséquent, le régime de redevable TVA vous donnera :

– un droit à déduction

C’est à dire, vous devez déclarer, vous-même, sur vos déclarations de TVA périodiques obligatoires, les montants de TVA dont vous avez été facturé par vos fournisseurs, en suivant les mêmes règles et proratas que les entreprises allemandes.

– liquidations obligatoires

En outre, vous devez présenter des déclarations liquidatives mensuelles / bimensuelles / trimestrielles de TVA locale obligatoirement.

Pour rappel, le vendeur redevable est le seul responsable de ces formalités, selon la Loi. En outre, l’actualité fiscale fait que dans certaines conditions la marketplace devient aussi responsable. Toutefois, si votre entreprise est basée en Europe, vous êtes responsable.

Déclarations informatives (ESL ou ECSL)

Quatrièmement, si vous avez livré des marchandises à des clients enregistrés à la TVA dans un autre pays de l’UE (ou émis des avoirs), vous devrez remplir un listing TVA intracom. (ECSL). Repris dans la déclaration d’échange de biens pour les vendeurs français. En outre, considérez votre propre enregistrement de la TVA en Allemagne comme une autre entreprise à des fins de TVA – vous devrez déclarer tous les mouvements de vos propres marchandises entre votre État membre et l’Allemagne.
Lisez le guide sur la déclaration informative appelée « ZM » (Zusammenfassende Meldung). Les entreprises allemandes remplissent aussi ce formulaire.

Déclarations statistiques

Important : si votre marketplace déplace vos marchandises d’un État membre à un autre, vous êtes susceptible d’être le redevable des déclarations statistiques (INTRASTAT / DEB). En outre, cela est étroitement lié au système de TVA relatif au commerce intra-UE afin d’assurer l’exhaustivité et la qualité des données statistiques,… et les contrôles croisés!
Vous êtes tenu de fournir des informations aux autorités compétentes de votre État propre membre et de l’État membre de destination (expédition/arrivée).

Vous pouvez trouver la notice technique officielle ici.

Les seuils sont assez élevés dans la plupart des États membres. Vous devez surveiller ces mouvements, car la plupart des services de compliance TVA intégrés dans les marketplace ne les mentionnent même pas, et ils font pourtant partie des formalités obligatoires. Le vendeur est redevable de la déclaration INTRASTAT. Enfin, des pénalités sont à attendre, si vous ne faites aucune déclaration en tant que fournisseur d’informations statistiques (FPS).

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